Responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et liberté d’aller et venir

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Mise à jour le 29 juin 2023 | Référence : 8064

L'essentiel par l'éditeur

La liberté d'aller et venir est un droit fondamental protégé par la Constitution française et le droit communautaire. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent garantir ce droit tout en assurant la sécurité des résidents. Des restrictions peuvent être appliquées pour des raisons de sécurité, mais elles doivent être proportionnées et justifiées. L'annexe au contrat de séjour permet d'adapter les mesures de sécurité aux besoins individuels des résidents, tout en respectant leur intégrité physique.

  • Quels sont les droits des résidents en matière de liberté d'aller et venir dans les établissements sociaux et médico-sociaux ?
  • Comment les établissements peuvent-ils concilier la liberté d'aller et venir avec l'obligation de sécurité ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques des atteintes à la liberté d'aller et venir ?
1.

La liberté d’aller et venir en droit français

Composante de la liberté individuelle et, à ce titre droit naturel et imprescriptible de l’homme tel que défini à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789  mais aussi dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 , la liberté d’aller et venir trouve son ancrage textuel au niveau tant supranational que national. En effet, au niveau supranational, la liberté d’aller et venir, véritable principe fondateur de la construction européenne, est consacrée à plusieurs reprises en droit communautaire :

  • Traité de Rome du 25 mars 1957 ;
  • Accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 applicable en 1953, notamment son article 5.

Au niveau national, la Const...

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